Quelles sont les obligations concernant la mise à disposition d’eau potable pour les ERP ?

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Les établissements recevant du public sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, que ce soit librement ou moyennant une rétribution. Cela inclut une vaste gamme d’établissements tels que les hôtels, les restaurants, les écoles, les hôpitaux, les bureaux et bien d’autres.

Les ERP sont classés en différentes catégories selon leur capacité d’accueil, ce qui influence les réglementations auxquelles ils doivent se conformer.

Les obligations légales en matière de mise à disposition d’eau potable

Code de la Santé Publique

Le Code de la Santé Publique impose des obligations strictes en matière d’hygiène et de sécurité pour les ERP. Selon l’article R1321-1, tous les établissements recevant du public doivent mettre à disposition une eau potable propre à la consommation humaine. Cette eau doit être accessible gratuitement et en quantité suffisante pour satisfaire les besoins des personnes présentes dans l’établissement.

Code du Travail

Pour les établissements employant des salariés, le Code du Travail renforce ces obligations. Selon l’article R4225-2, les employeurs doivent mettre à disposition de leurs employés une eau potable et fraîche. Cette obligation s’applique également aux visiteurs et clients présents dans l’établissement.

Normes de sécurité et d’hygiène

Les ERP doivent également se conformer aux normes de sécurité et d’hygiène spécifiques à leur catégorie. Par exemple, les établissements de santé ont des exigences supplémentaires en matière de qualité de l’eau pour prévenir les infections. Les écoles et crèches doivent garantir une eau potable adaptée aux enfants, avec des dispositifs facilement accessibles et sécurisés.

Loi anti-gaspillage

Depuis le 1er janvier 2022 la loi anti-gaspillage accélère le mouvement. Par exemple, les établissements recevant du public (ERP), sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine à eau, selon la capacité d’accueil de l’établissement, potable gratuite et accessible au public. Ainsi, la loi AGEC lance l’interdiction progressive d’objets en plastique jetable.

• Qu’est-ce que la loi anti-gaspillage (AGEC)  ?

Fin du plastique jetable, agir contre l’obsolescence programmée, mieux informer les consommateurs… Cette loi a pour objectif de transformer le système actuel, vers une économie circulaire : de l’écoconception à la gestion des déchets, en passant par leur consommation en limitant les gaspillages. Pour en savoir plus : La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

• Que faut-il mettre en place ?

• • Une ou des fontaines à eau : au moins 1 fontaine pour 300 personnes.
  • Signalétique : Indiquer la fontaine par une signalétique

Locafontaine propose une solution adaptée pour les ERP

Vous pourrez ainsi témoigner de votre engagement dans la lutte contre la plastique tout en proposant un point d’eau de qualité !

Sensibilisez vos collaborateurs à la pollution plastique et inscrivez-vous comme entreprise éco-responsable en appliquant des écogestes. Avec une fontaine réseau mettez officiellement fin au plastique : plus de bonbonnes, plus de bouteilles en plastique, plus de gobelets jetables !

Nos fontaines à eau idéales pour les lieux recevant du public :

• Nos fontaines équipées de la technologie de désinfection TBS : permet d’obtenir une eau de fontaine sécurisée
• Nos fontaines sans-contact : les options de distribution sans contact garantissent une hygiène irréprochable
• Nos fontaines adaptées pour rester en extérieur : résistante à l’usure et au vandalisme
• Nos fontaines personnalisables
• Nos fontaines sont connectées au réseau d’eau

L’installation de fontaines à eau pour les ERP

Quels types de fontaines à eau privilégier ?

Il existe différents types de fontaines à eau adaptées aux ERP. Les plus courantes incluent : 

• les fontaines raccordées au réseau d’eau potable
• les fontaines filtrantes
• les fontaines bonbonnes
• ou encore les distributeurs automatiques d’eau

Le choix du type de fontaine dépend des besoins spécifiques de l’établissement, du nombre de personnes à servir et des contraintes logistiques auxquelles il peut être soumis.

Où placer les fontaines à eau ?

L’emplacement des fontaines à eau dans un ERP est crucial pour garantir leur accessibilité. Les fontaines doivent être installées dans des zones facilement accessibles, telles que les halls d’entrée, les couloirs principaux, les salles d’attente et les espaces de repos. Pour les établissements de grande taille, il peut être nécessaire d’installer plusieurs fontaines à différents endroits pour éviter les files d’attente et assurer une disponibilité constante.

Maintenance et hygiène des fontaines à eau

Les fontaines à eau doivent être régulièrement entretenues pour garantir la qualité de l’eau distribuée. Cela inclut le nettoyage des dispositifs, le remplacement des filtres et la vérification des systèmes de refroidissement. Chez Locafontaine, nous comprenons l’importance de maintenir des normes élevées d’hygiène et de sécurité. C’est pourquoi nous proposons des contrats d’entretien complets qui prennent en charge ce calendrier de maintenance pour les ERP. Grâce à nos services, les établissements peuvent être assurés que toutes les procédures de nettoyage et de maintenance sont suivies scrupuleusement, les déchargeant ainsi de cette responsabilité et leur permettant de se concentrer sur leurs activités principales.

Les avantages de la conformité aux obligations

Un bien-être certain pour vos visiteurs

Mettre à disposition une eau potable de qualité dans les ERP contribue au bien-être des occupants. Une hydratation adéquate est essentielle pour maintenir la santé et la performance, que ce soit pour les employés, les clients ou les visiteurs. Des fontaines à eau bien entretenues offrent une solution pratique et hygiénique pour satisfaire ce besoin fondamental.

Une bonne image de l’établissement

Un ERP qui respecte ses obligations en matière de mise à disposition d’eau potable renforce son image auprès du public. Cela démontre un engagement envers la santé et le bien-être des personnes, ce qui peut améliorer la satisfaction et la fidélité des clients, ainsi que la motivation et la productivité des employés.

Un engagement environnemental

En s’équipant de fontaines à eau, les ERP montrent leur engagement en faveur de la protection de l’environnement. L’installation de ces dispositifs permet de réduire considérablement l’utilisation de plastique à usage unique, notamment les bouteilles d’eau en plastique. En promouvant l’utilisation de fontaines à eau, les ERP encouragent les usagers à adopter des pratiques plus écologiques, comme l’utilisation de gourdes réutilisables. Cette démarche contribue à la diminution des déchets plastiques et à la préservation des ressources naturelles, tout en sensibilisant le public aux enjeux environnementaux.

Une réelle prévention des risques sanitaires

Le respect des normes de qualité de l’eau et des procédures de maintenance réduit les risques de contamination et de maladies liées à l’eau. Cela est particulièrement important dans les établissements de santé, les écoles et autres ERP où la vulnérabilité des occupants peut être élevée.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations relatives à la mise à disposition d’eau potable dans les ERP peut entraîner des sanctions sévères. Les autorités sanitaires et les inspecteurs du travail sont habilités à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des établissements. En cas de manquement, l’exploitant de l’ERP peut être mis en demeure de se conformer aux exigences légales, ou encore se voir infliger des amendes ou des fermetures temporaires.

Conclusion

Les obligations concernant la mise à disposition d’eau potable et de fontaines à eau dans les ERP sont claires et strictes. Il est essentiel pour les exploitants d’ERP de comprendre et de respecter ces obligations pour garantir la santé et le bien-être des personnes fréquentant leurs établissements. En optant pour des solutions adaptées et en mettant en place des procédures de maintenance rigoureuses, les ERP peuvent non seulement se conformer aux exigences légales, mais aussi améliorer leur image et prévenir les risques sanitaires.

Chez Locafontaine, nous proposons des solutions de fontaines à eau adaptées à tous les types d’ERP. Nos produits et services incluent l’installation, la maintenance et la désinfection régulière des fontaines pour garantir une eau potable de qualité à tout moment.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos offres et découvrir comment nous pouvons vous aider à respecter vos obligations légales tout en offrant un service de qualité à vos occupants.